Document parlementaire 33K0596-1947-1948

Proposition de loi tendant à ouvrir aux femmes l'accès aux fonctions de police judiciaire et de police communale.

	Fiche complète
	23/06/1948
Documents principaux	00/000-K0596/001-1947-1948
Document Chambre	33K0596 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Suzanne, Grégoire-Cloes (Auteur) , Joseph, Vanhellemont (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | POLICE JUDICIAIRE