Document parlementaire 33K0519-1946-1947

Projet de loi déclarant l'arrêté-loi du 28 février 1947, relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 non applicable aux communes et commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation.

Fiche complète
21/10/1947
Vote Chambre 26/11/1947
Vote Sénat 30/12/1947
Date de la loi 15/01/1948
Date moniteur 26/01/1948 | 27/01/1948
Moniteur n° 26 | 27
Documents principaux 00/000-K0519/001-1946-1947
00/000-K0021/001-1947-1948
00/000-S0056/001-1947-1948
Document Chambre   33K0519
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/10/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/10/1947
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/11/1947
Document Chambre
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  33K0021
RAPPORT
Date de dépôt 19/11/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Lucien,Marie,Philippe, Mellaerts (Auteur)
Document Sénat   33S0056
RAPPORT
Date de dépôt 18/12/1947
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Gaston, Crommen (Auteur)
Date de fin 30/12/1947
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Mellaerts, Lucien,Marie,Philippe
Calendrier 19/11/1947   EN DISCUSSION
19/11/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/11/1947   EN DISCUSSION
26/11/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/12/1947   EN DISCUSSION
30/12/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | COMMUNES | CPAS