Document parlementaire 33K0513-1946-1947

Projet de loi modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre.

Fiche complète
21/10/1947
Vote Chambre 07/04/1949
Vote Sénat 19/05/1949
Date de la loi 30/05/1949
Date moniteur 19/06/1949
Moniteur n° 170
Documents principaux 00/000-K0513/001-1946-1947
00/000-K0610/001-1947-1948
00/000-K0139/001-1948-1949
00/000-K0144/001-1948-1949
00/000-K0171/001-1948-1949
00/000-K0215/001-1948-1949
00/000-S0233/001-1948-1949
00/000-S0306/001-1948-1949
Document Chambre   33K0513
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/10/1947
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1947
Date d'envoi 25/11/1947
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Joannes, Van den Eynde (Auteur)
, Georges, Loos (Auteur)
, Arthur, Gilson (Auteur)
, Albert, Coppé (Auteur)
Date de fin 07/04/1949
Document Chambre
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  33K0610
RAPPORT
Date de dépôt 25/06/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Corneille, Embise (Auteur)
Commentaire Et Note de la minorité de MM. Philippart de Foy, Parisis, Discry, Dequae et Coppé
Document Chambre
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  33K0139
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/01/1949
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  33K0144
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 25/01/1949
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Chambre
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  33K0171
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/02/1949
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
, Jules, Descampe (Auteur)
, Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Andreas, Dequae (Auteur)
Document Chambre
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  33K0215
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 22/02/1949
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
Document Sénat   33S0233
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/05/1949
Document Sénat
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  33S0306
RAPPORT
Date de dépôt 04/05/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Liban, Van Laeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur Embise, Corneille
Calendrier 12/02/1948   EN DISCUSSION
27/05/1948   REJETE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 18/01/1949   EN DISCUSSION
25/01/1949   EN DISCUSSION
10/02/1949   EN DISCUSSION
22/02/1949   EN DISCUSSION
22/02/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/12/1948   EN DISCUSSION
05/04/1949   EN DISCUSSION
07/04/1949   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/05/1949   EN DISCUSSION
19/05/1949   ADOPTE
Incident
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