Document parlementaire 33K0507-1946-1947

Proposition de loi modifiant et complétant les arrêtés-lois des 10 janvier 1946 et 27 février 1947 accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager.

	Fiche complète
	06/10/1947
Documents principaux	00/000-K0507/001-1946-1947
Document Chambre	33K0507 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/10/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1947
Date d'envoi	25/11/1947
Auteur(s)	Georges, Glineur (Auteur) , Willy, Frère (Auteur) , Gustaaf, De Ville (Auteur) , Louis, Neuray (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES PENSIONS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT