Document parlementaire 33K0501-1946-1947

Projet de loi mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général.

Fiche complète
16/09/1947
Vote Chambre 05/05/1948
Vote Sénat 25/06/1948
Date de la loi 06/07/1948
Date moniteur 16/07/1948
Moniteur n° 198
Documents principaux 00/000-K0501/001-1946-1947
00/000-K0149/001-1947-1948
00/000-K0178/001-1947-1948
00/000-K0190/001-1947-1948
00/000-K0200/001-1947-1948
00/000-K0396/001-1947-1948
00/000-S0297/001-1947-1948
00/000-S0345/001-1947-1948
00/000-S0364/001-1947-1948
Document Chambre   33K0501
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/09/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/09/1947
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/05/1948
Document Chambre
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  33K0149
RAPPORT
Date de dépôt 20/01/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
Document Chambre
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  33K0178
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/01/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Placide, De Paepe (Auteur)
Document Chambre
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  33K0190
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/02/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Lucien, Mellaerts (Auteur)
Document Chambre
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  33K0200
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/02/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Borremans (Auteur)
, Ernest, Burnelle (Auteur)
Document Chambre
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  33K0396
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 15/04/1948
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
Document Sénat   33S0297
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/06/1948
Document Sénat
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  33S0345
RAPPORT
Date de dépôt 01/06/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Hans (Auteur)
Document Sénat
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  33S0364
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Georges, Sironval (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur Hermans, Fernand
Calendrier 28/10/1947   EN DISCUSSION
28/10/1947   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur Hermans, Fernand
Calendrier 24/02/1948   EN DISCUSSION
24/02/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/02/1948   RENVOYE EN COMMISSION
28/04/1948   EN DISCUSSION
05/05/1948   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/06/1948   EN DISCUSSION
25/06/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE