Document parlementaire 33K0484-1946-1947

Projet de loi complétant l'article 49 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service.

	Fiche complète
	17/07/1947
Documents principaux	00/000-K0484/001-1946-1947
Document Chambre	33K0484 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/07/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/07/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	19/11/1947   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE