Document parlementaire 33K0420-1947-1948

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 28 juin 1932 réglant l'emploi des langues en matière administrative.

	Fiche complète
	21/04/1948
Documents principaux	00/000-K0420/001-1947-1948
Document Chambre	33K0420 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/04/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Grégoire (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Willy, Frère (Auteur) , Gaston, Baccus (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES