Document parlementaire 33K0363-1948-1949

Proposition de loi tendant à rattacher certaines communes de la frontière linguistique à une province ou à un arrondissement voisins.

	Fiche complète
	07/04/1949
Documents principaux	00/000-K0363/001-1948-1949 00/000-K0432/001-1948-1949
Document Chambre	33K0363 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1949
Date d'envoi	12/04/1949
Auteur(s)	François, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0432 RAPPORT
Date de dépôt	03/05/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lucien, Mellaerts (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Mellaerts, Lucien
Calendrier	26/04/1949   EN DISCUSSION 26/05/1949   REJETE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE