	Fiche complète
	11/03/1948
Vote Chambre	25/06/1948
Vote Sénat	03/08/1948
Date de la loi	17/08/1948
Date moniteur	28/08/1948
Moniteur n°	241
Documents principaux	00/000-K0320/001-1947-1948 00/000-K0586/001-1947-1948 00/000-S0471/001-1947-1948
Document Chambre	33K0320 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/03/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/03/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/06/1948
Document Chambre Document suivant	33K0586 RAPPORT
Date de dépôt	22/06/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Andreas, Dequae (Auteur)
Document Sénat	33S0471 RAPPORT
Date de dépôt	20/07/1948
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edgard, Van Oudenhove (Auteur)
Date de fin	03/08/1948
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Dequae, Andreas
Calendrier	18/06/1948 EN DISCUSSION 22/06/1948 EN DISCUSSION 22/06/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	25/06/1948 EN DISCUSSION 25/06/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/07/1948 EN DISCUSSION 03/08/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS