	Fiche complète
	11/03/1948
Vote Chambre	24/06/1948
Vote Sénat	03/08/1948
Date de la loi	10/08/1948
Date moniteur	25/08/1948
Moniteur n°	238
Documents principaux	00/000-K0319/001-1947-1948 00/000-K0577/001-1947-1948 00/000-S0437/001-1947-1948
Document Chambre	33K0319 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/03/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/03/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/06/1948
Document Chambre Document suivant	33K0577 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	33S0437 RAPPORT
Date de dépôt	20/07/1948
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	15/06/1948 EN DISCUSSION 15/06/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	23/06/1948 EN DISCUSSION 24/06/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/07/1948 EN DISCUSSION 03/08/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES