	Fiche complète
	29/10/1946
Documents principaux	00/000-K0250/001-0000-1946
Document Chambre	33K0250 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/02/1947
Date d'envoi	04/02/1947
Auteur(s)	Hilaire, Willot (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Benoît, Van Acker (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| VICTIME DE GUERRE