Document parlementaire 33K0215-0000-1946

Proposition de loi apportant des modifications au Code des droits de succession.

	Fiche complète
	15/10/1946
Documents principaux	00/000-K0215/001-0000-1946
Document Chambre	33K0215 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1946
Date d'envoi	22/10/1946
Auteur(s)	Fernand, Jacquemotte (Auteur) , Fernand, Demany (Auteur) , Gustaaf, De Ville (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION