	Fiche complète
	17/02/1948
Documents principaux	00/000-K0214/001-1947-1948
Document Chambre	33K0214 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1948
Date d'envoi	16/03/1948
Auteur(s)	Georges, Loos (Auteur) , Lucien, Mellaerts (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Benoît, Van Acker (Auteur) , Albert, Vanden Berghe (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur
Calendrier	06/04/1949 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION