	Fiche complète
	08/08/1946
Documents principaux	00/000-K0183/001-0000-1946
Document Chambre	33K0183 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/08/1946
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/08/1946
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Somerhausen, Marc
Calendrier	17/09/1946 EN DISCUSSION 24/09/1946 EN DISCUSSION 16/10/1946 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| PRISONNIER DE GUERRE