Document parlementaire 33K0178-1948-1949

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à Paris le 29 décembre 1947.

	Fiche complète
	09/02/1949
Vote Chambre	07/04/1949
Vote Sénat	12/05/1949
Date de la loi	25/05/1949
Date moniteur	02/12/1949
Moniteur n°	336
Documents principaux	00/000-K0178/001-1948-1949 00/000-K0273/001-1948-1949 00/000-S0288/001-1948-1949
Document Chambre	33K0178 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/02/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/02/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/04/1949
Document Chambre Document suivant	33K0273 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Descampe (Auteur)
Document Sénat	33S0288 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1949
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur)
Date de fin	12/05/1949
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Descampe, Jules
Calendrier	08/03/1949   EN DISCUSSION 15/03/1949   EN DISCUSSION 15/03/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	05/04/1949   EN DISCUSSION 07/04/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/05/1949   EN DISCUSSION 12/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION