Document parlementaire 33K0140-0000-1946

Projet de loi relatif à l'imputation des internements ordonnés en vertu de l'arrêté-loi du 12 octobre 1918 sur la durée des peines privatives de liberté prononcées du chef de certaines infractions.

Fiche complète
25/06/1946
Vote Chambre 05/02/1947
Vote Sénat 17/07/1947
Date de la loi 20/08/1947
Date moniteur 27/08/1947
Moniteur n° 239
Documents principaux 00/000-K0140/001-0000-1946
00/000-K0106/001-1946-1947
00/000-S0224/001-1946-1947
Document Chambre   33K0140
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/06/1946
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/06/1946
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/02/1947
Document Chambre
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  33K0106
RAPPORT
Date de dépôt 22/01/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Hossey (Auteur)
Document Sénat   33S0224
RAPPORT
Date de dépôt 19/06/1947
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
Date de fin 17/07/1947
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Hossey, Jules
Calendrier 25/09/1946   EN DISCUSSION
22/01/1947   EN DISCUSSION
22/01/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/01/1947   EN DISCUSSION
05/02/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/07/1947   EN DISCUSSION
17/07/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | INCIVISME | INTERNEMENTS | PEINES