Document parlementaire 33K0131-0000-1946

Proposition de loi relative au statut légal des commissions paritaires, aux conventions collectives et aux règlements professionnels.

	Fiche complète
	20/06/1946
Documents principaux	00/000-K0131/001-0000-1946
Document Chambre	33K0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1946
Date d'envoi	25/06/1946
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Alfred, De Taeye (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES