Document parlementaire 33K0126-0000-1946

Projet de loi prolongeant jusqu'au 30 septembre 1946 le délai prévu pour les opérations d'établissement des impôts directs de l'exercice 1945 et autorisant, jusqu'à la même date, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du même exercice.

Fiche complète
20/06/1946
Vote Chambre 27/06/1946
Vote Sénat 27/06/1946
Date de la loi 08/07/1946
Date moniteur 17/07/1946
Moniteur n° 198
Documents principaux 00/000-K0126/001-0000-1946
00/000-K0146/001-0000-1946
00/000-S0056/001-0000-1946
Document Chambre   33K0126
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/06/1946
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/06/1946
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/06/1946
Document Chambre
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  33K0146
RAPPORT
Date de dépôt 26/06/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marcel,Eugène,Ernest, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat   33S0056
RAPPORT
Date de dépôt 26/06/1946
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin 27/06/1946
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur Philippart de Foy, Marcel,Eugène,Ernest
Calendrier 25/06/1946   EN DISCUSSION
25/06/1946   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/06/1946   EN DISCUSSION
27/06/1946   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/06/1946   EN DISCUSSION
27/06/1946   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT