Document parlementaire 33K0124-1946-1947

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi.

	Fiche complète
	28/01/1947
Documents principaux	00/000-K0124/001-1946-1947
Document Chambre	33K0124 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/05/1947
Date d'envoi	20/05/1947
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL