Document parlementaire 33K0114-1946-1947

Proposition de loi autorisant la femme à exercer les fonctions d'avocat à la Cour de Cassation.

Fiche complète
19/11/1946
Vote Chambre 24/04/1947
Vote Sénat 21/01/1947
Date de la loi 07/05/1947
Date moniteur 24/05/1947
Moniteur n° 144
Documents principaux 00/000-S0010/001-1946-1947
00/000-S0029/001-1946-1947
00/000-K0114/001-1946-1947
00/000-K0234/001-1946-1947
Document Sénat   33S0010
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/11/1946
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Paul, Struye (Auteur)
, Georgette, Ciselet (Auteur)
, Henri, Rolin (Auteur)
, Maria, Baers (Auteur)
, Jean, Fonteyne (Auteur)
Date de fin 21/01/1947
Document Sénat
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  33S0029
RAPPORT
Date de dépôt 12/12/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Chambre   33K0114
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/01/1947
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 23/01/1947
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/04/1947
Document Chambre
Document suivant
  33K0234
RAPPORT
Date de dépôt 05/03/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier 12/02/1947   EN DISCUSSION
05/03/1947   EN DISCUSSION
05/03/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/04/1947   EN DISCUSSION
24/04/1947   EN DISCUSSION
24/04/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/01/1947   EN DISCUSSION
21/01/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR DE CASSATION