Document parlementaire 33K0099-0000-1946

Projet de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.

Fiche complète
29/05/1946
Vote Chambre 13/06/1946
Vote Sénat 16/10/1946
Date de la loi 07/11/1946
Date moniteur 14/11/1946
Moniteur n° 318
Documents principaux 00/000-K0099/001-0000-1946
00/000-K0108/001-0000-1946
00/000-S0048/001-0000-1946
00/000-S0083/001-0000-1946
Document Chambre   33K0099
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/05/1946
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/05/1946
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/06/1946
Document Chambre
Document suivant
  33K0108
RAPPORT
Date de dépôt 05/06/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Toussaint, Gruselin (Auteur)
Document Sénat   33S0048
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 16/10/1946
Document Sénat
Document suivant
  33S0083
RAPPORT
Date de dépôt 18/07/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Verbaet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Gruselin, Toussaint
Calendrier 04/06/1946   EN DISCUSSION
04/06/1946   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/06/1946   EN DISCUSSION
13/06/1946   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/10/1946   EN DISCUSSION
16/10/1946   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | RECOURS | INCIVISME | JUSTICE MILITAIRE | DELAIS