Document parlementaire 33K0084-0000-1946

Proposition de loi modifiant l'article 149 du Code d'instruction criminelle. (Exercice du droit d'opposition)

Fiche complète
21/05/1946
Documents principaux 00/000-K0084/001-0000-1946
00/000-K0458/001-1946-1947
00/000-K0201/001-1947-1948
00/000-K0220/001-1948-1949
Document Chambre   33K0084
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/05/1946
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/1946
Date d'envoi 11/06/1946
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
, Léo, Collard (Auteur)
, Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Lodewijk, Moyersoen (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
Document Chambre
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  33K0458
RAPPORT
Date de dépôt 10/07/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Hossey (Auteur)
Document Chambre
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  33K0201
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/02/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  33K0220
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 23/02/1949
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Jules, Hossey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Hossey, Jules
Calendrier 12/12/1946   EN DISCUSSION
11/06/1947   EN DISCUSSION
11/06/1947   ADOPTE
22/12/1948   EN DISCUSSION
09/02/1949   EN DISCUSSION
16/02/1949   EN DISCUSSION
23/02/1949   EN DISCUSSION
23/02/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/07/1947   RENVOYE EN COMMISSION
06/04/1949   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | INSTRUCTION CRIMINELLE