Document parlementaire 33K0078-1947-1948

Projet de loi approuvant l'Arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel le 8 février 1947.

Fiche complète
11/12/1947
Vote Chambre 18/12/1947
Vote Sénat 30/12/1947
Date de la loi 31/12/1947
Date moniteur 06/03/1948
Moniteur n° 66
Documents principaux 00/000-K0078/001-1947-1948
00/000-K0091/001-1947-1948
00/000-S0075/001-1947-1948
Document Chambre   33K0078
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/12/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/12/1947
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/12/1947
Document Chambre
Document suivant
  33K0091
RAPPORT
Date de dépôt 17/12/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Camiel, Struyvelt (Auteur)
Document Sénat   33S0075
RAPPORT
Date de dépôt 30/12/1947
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Hector, Craps (Auteur)
Date de fin 30/12/1947
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Struyvelt, Camiel
Calendrier 17/12/1947   EN DISCUSSION
17/12/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/12/1947   EN DISCUSSION
18/12/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/12/1947   EN DISCUSSION
30/12/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | PROPRIETE INDUSTRIELLE | BREVETS