Document parlementaire 33K0067-1947-1948

Proposition de loi modifiant la loi du 28 juillet 1926 relative au rajustement des allocations annuelles des victimes civiles de la guerre et de leurs ayants droit ainsi que des pensions et allocations visées aux Titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires.

	Fiche complète
	09/12/1947
Documents principaux	00/000-K0067/001-1947-1948
Document Chambre	33K0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/12/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1948
Date d'envoi	03/02/1948
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Jean, Rey (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Calendrier	04/03/1948   EN DISCUSSION 11/03/1948   EN DISCUSSION 16/03/1948   EN DISCUSSION 24/03/1948   EN DISCUSSION 22/04/1948   EN DISCUSSION 26/05/1948   EN DISCUSSION 02/06/1948   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES