Document parlementaire 33K0060-1946-1947

Projet de loi établissant une surtaxe à raison de la partie exceptionnelle de certains revenus.

Fiche complète
17/12/1946
Documents principaux 00/000-K0060/001-1946-1947
00/000-K0392/001-1946-1947
Document Chambre   33K0060
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/12/1946
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/12/1946
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 17/06/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Andreas,Albrecht,Jozef, Dequae (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur Dequae, Andreas,Albrecht,Jozef
Calendrier 12/06/1947   EN DISCUSSION
17/06/1947   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS