Document parlementaire 33K0053-1946-1947

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	12/12/1946
Documents principaux	00/000-K0053/001-1946-1947
Document Chambre	33K0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1946
Date d'envoi	17/12/1946
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Jean, Duvieusart (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur) , Albert, Coppé (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Calendrier	20/02/1947   EN DISCUSSION 27/02/1947   EN DISCUSSION 06/03/1947   EN DISCUSSION 14/05/1947   EN DISCUSSION 21/05/1947   EN DISCUSSION 22/05/1947   EN DISCUSSION 27/05/1947   EN DISCUSSION 10/06/1947   EN DISCUSSION 29/03/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS