Document parlementaire 33K0038-0000-1946

Proposition de loi amnistiant les planteurs de tabac pour des infractions commises pendant la guerre aux lois et arrêtés réglant la culture du tabac.

Fiche complète
11/04/1946
Documents principaux 00/000-K0038/001-0000-1946
00/000-K0111/001-0000-1946
00/000-K0246/001-0000-1946
Document Chambre   33K0038
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/04/1946
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/1946
Date d'envoi 14/05/1946
Auteur(s) Maurice, Couplet (Auteur)
, Joseph, Oblin (Auteur)
, Joannes, Van den Eynde (Auteur)
, Justin, Gaspar (Auteur)
, Jean, Merget (Auteur)
, Lucien, Deschodt (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
Document Chambre
Document suivant
  33K0111
AMENDEMENT
Date de dépôt 05/06/1946
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Abel, Charloteaux (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  33K0246
AMENDEMENT
Date de dépôt 28/10/1946
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Couplet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/10/1946   REJETE
Incident
Mots-clés libres AMNISTIE | TABAC