Document parlementaire 33K0024-0000-1946

Proposition de loi modifiant et complétant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, profits et bénéfices exceptionnels réalisés en période de guerre, et modifiant le § 1er de l'article 1er de la loi du 18 octobre 1945 relative à l'amnistie fiscale.

Fiche complète
03/04/1946
Vote Chambre 08/05/1946
Vote Sénat 22/05/1946
Date de la loi 24/05/1946
Date moniteur 25/05/1946
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-K0024/001-0000-1946
00/000-K0047/001-0000-1946
00/000-K0055/001-0000-1946
00/000-S0022/001-0000-1946
00/000-S0024/001-0000-1946
Document Chambre   33K0024
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/04/1946
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/04/1946
Date d'envoi 11/04/1946
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Henry, Carton de Wiart (Auteur)
, Gaston, Eyskens (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Lodewijk, Moyersoen (Auteur)
Date de fin 08/05/1946
Document Chambre
Document suivant
  33K0047
RAPPORT
Date de dépôt 02/05/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gaston, Eyskens (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  33K0055
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/05/1946
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Gaston, Eyskens (Auteur)
Document Sénat   33S0022
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  33S0024
RAPPORT
Date de dépôt 15/05/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur Eyskens, Gaston
Calendrier 16/04/1946   EN DISCUSSION
02/05/1946   EN DISCUSSION
02/05/1946   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 08/05/1946   EN DISCUSSION
08/05/1946   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/05/1946   EN DISCUSSION
22/05/1946   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS