Document parlementaire 33K0008-0000-1946

Proposition de loi complétant l'article 8 de la loi du 3 août 1919 en vue d'accorder à certains agents temporaires de l'Etat entrés en fonction avant le 10 mai 1940, anciens combattants et résistants actifs de la guerre 1940-1945, un droit à une nomination définitive.

	Fiche complète
	20/03/1946
Documents principaux	00/000-K0008/001-0000-1946
Document Chambre	33K0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1946
Date d'envoi	21/05/1943
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , Henri, Liebaert (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Urbain, Muyldermans (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | ANCIEN COMBATTANT | GUERRE | TRAVAIL TEMPORAIRE