Document parlementaire 29S0121-1930-1931

Proposition de loi établissant une surveillance des dépendances des laboratoires de vivisection et donnant qualité aux sociétés protectrices des animaux pour agir comme partie civile en matière de mauvais traitements infligés à des animaux. (Bien-être des animaux)

	Fiche complète
	06/05/1931
Documents principaux	00/000-S0121/001-1930-1931
Document Sénat	29S0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/05/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1931
Date d'envoi	12/05/1931
Auteur(s)	Albert, Asou (Auteur) , Georges, Polet (Auteur) , Gustave, Jansen (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Alphonse, Huisman-Van den Nest (Auteur) , Émile, Demoulin (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DES ANIMAUX