Document parlementaire 29S0010-1929-1930

Proposition de loi relative à l'expropriation par zones.

Fiche complète
Documents principaux 00/000-S0010/001-1929-1930
Document Sénat   29S0010
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Alphonse, Huisman-Van den Nest (Auteur)
Commentaire Cette proposition a été considérée comme "non avenue". Les développements n'ont pas été remis au Bureau dans les délais réglementaires.
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Mots-clés libres EXPROPRIATION