Document parlementaire 29K0255-1929-1930

Proposition de loi tendant à porter au coefficient 5 le taux des pensions pour victimes civiles de la guerre.

	Fiche complète
	22/05/1930
Documents principaux	00/000-K0255/001-1929-1930
Document Chambre	29K0255 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1930
Date d'envoi	11/06/1930
Auteur(s)	Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur) , François, Bovesse (Auteur) , Edmondus, Rubbens (Auteur) , Jean, Bodart (Auteur) , Camille, Ozeray (Auteur) , Jean-Baptiste, Périquet (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS