Document parlementaire 29K0251-1930-1931

Projet de loi prorogeant, pour un délai de douze mois, la loi du 24 mai 1882, qui permet au Gouvernement d'accorder des dérogations aux clauses des cahiers des charges des concessions de chemins de fer.

Fiche complète
09/07/1931
Vote Chambre 16/07/1931
Vote Sénat 17/07/1931
Date de la loi 22/07/1931
Date moniteur 05/09/1931
Moniteur n° 248
Documents principaux 00/000-K0251/001-1930-1931
00/000-K0266/001-1930-1931
00/000-S0212/001-1930-1931
Document Chambre 29K0251 (pas disponible)
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/07/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/07/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/07/1931
Document Chambre
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  29K0266
RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ernest, Petit (Auteur)
Document Sénat   29S0212
RAPPORT
Date de dépôt 16/07/1931
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Prosper, De Bruyn (Auteur)
Date de fin 17/07/1931
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Petit, Ernest
Calendrier 14/07/1931   EN DISCUSSION
14/07/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/07/1931   EN DISCUSSION
16/07/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/07/1931   EN DISCUSSION
17/07/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE