Document parlementaire 29K0124-1931-1932

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 18 août 1887, relative à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des salaires des ouvriers, modifiée par les lois des 25 mai 1920 et 7 août 1922.

	Fiche complète
	26/01/1932
Vote Chambre	02/03/1932
Vote Sénat	04/02/1932
Date de la loi	05/03/1932
Date moniteur	18/03/1932
Moniteur n°	78
Documents principaux	00/000-S0048/001-1931-1932 00/000-S0050/001-1931-1932 00/000-K0124/001-1931-1932 00/000-K0130/001-1931-1932
Document Sénat	29S0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Henricot (Auteur) , Gabriel, Hicguet (Auteur)
Date de fin	04/02/1932
Document Sénat Document suivant	29S0050 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Mertens (Auteur)
Document Chambre	29K0124 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/02/1932
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	05/02/1932
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	02/03/1932
Document Chambre Document suivant	29K0130 RAPPORT
Date de dépôt	11/02/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Fieullien (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/02/1932   EN DISCUSSION 02/03/1932   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/02/1932   EN DISCUSSION 04/02/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS