Document parlementaire 28K0316-1925-1926

Projet de loi portant modification aux lois sur le droit de timbre et les taxes assimilées au timbre et majorant les amendes pénales.

Fiche complète
02/06/1926
Vote Chambre 04/06/1926
Vote Sénat 05/06/1926
Date de la loi 08/06/1926
Date moniteur 16/06/1926
Moniteur n° 167
Documents principaux 00/000-K0316/001-1925-1926
00/000-K0325/001-1925-1926
00/000-S0144/001-1925-1926
Document Chambre   28K0316
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/06/1926
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/06/1926
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/06/1926
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 03/06/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, de Wouters d'Oplinter (Auteur)
Document Sénat   28S0144
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 05/06/1926
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur de Wouters d'Oplinter, Fernand
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/06/1926   EN DISCUSSION
04/06/1926   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/06/1926   EN DISCUSSION
05/06/1926   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS