Document parlementaire 28K0311-1927-1928

Projet de loi modifiant et complétant la loi du 3 août 1919 assurant la réintégration des Belges mobilisés dans les fonctions et emplois publics et facilitant aux mutilés, combattants, mobilisés, etc., l'admission aux fonctions et emplois publics.

Fiche complète
29/08/1928
Vote Chambre 25/04/1929
Vote Sénat 23/12/1931
Date de la loi 28/12/1931
Date moniteur 11/01/1932 | 12/01/1932
Moniteur n° 11 | 12
Documents principaux 00/000-K0311/001-1927-1928
00/000-K0180/001-1928-1929
00/000-K0218/001-1928-1929
00/000-K0230/001-1928-1929
00/000-S0166/001-1928-1929
00/000-S0025/001-1931-1932
Document Chambre   28K0311
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/08/1928
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/08/1928
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/04/1929
Document Chambre
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  28K0180
RAPPORT
Date de dépôt 22/03/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Sébastien, Winandy (Auteur)
Document Chambre
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  28K0218
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/04/1929
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  28K0230
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 23/04/1929
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Sébastien, Winandy (Auteur)
Document Sénat   28S0166
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/12/1931
Document Sénat
Document suivant
  29S0025
RAPPORT
Date de dépôt 09/12/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Winandy, Sébastien
Calendrier 19/12/1928   EN DISCUSSION
22/03/1929   EN DISCUSSION
23/04/1929   EN DISCUSSION
23/04/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/04/1929   EN DISCUSSION
25/04/1929   EN DISCUSSION
25/04/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/12/1931   EN DISCUSSION
23/12/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | VICTIME DE GUERRE