Document parlementaire 28K0263-1925-1926

Proposition de loi modifiant le troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1921 sur les réparations aux victimes civiles de la guerre.

Fiche complète
29/04/1926
Documents principaux 00/000-K0263/001-1925-1926
00/000-K0144/001-1926-1927
Document Chambre   28K0263
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/04/1926
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/1926
Date d'envoi 16/07/1926
Auteur(s) Edmondus, Rubbens (Auteur)
, Nicolas, Berloz (Auteur)
, Henri, Heyman (Auteur)
, Louis, Piérard (Auteur)
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 17/03/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Corneille, Fieullien (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Fieullien, Corneille
Calendrier 26/01/1926   EN DISCUSSION
16/03/1927   EN DISCUSSION
16/03/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/06/1927   EN DISCUSSION
13/07/1927   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres GUERRE | VICTIME DE GUERRE