	Fiche complète
	21/06/1927
Vote Chambre	29/03/1928
Vote Sénat	04/04/1928
Date de la loi	10/04/1928
Date moniteur	21/05/1928 \| 22/05/1928
Moniteur n°	142 \| 143
Documents principaux	00/000-K0251/001-1926-1927 00/000-K0288/001-1926-1927 00/000-S0103/001-1927-1928
Document Chambre	28K0251 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/06/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/03/1928
Document Chambre Document suivant	28K0288 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hoen (Auteur)
Document Sénat	28S0103 RAPPORT
Date de dépôt	29/03/1928
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Vincent, Volckaert (Auteur)
Date de fin	04/04/1928
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Hoen, Jules
Calendrier	06/07/1927 EN DISCUSSION 06/07/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/03/1928 EN DISCUSSION 29/03/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/04/1928 EN DISCUSSION 04/04/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| AGENTS DIPLOMATIQUES