	Fiche complète
	21/06/1927
Vote Chambre	05/07/1928
Vote Sénat	26/07/1928
Date de la loi	27/08/1928
Date moniteur	03/09/1928 \| 04/09/1928
Moniteur n°	247 \| 248
Documents principaux	00/000-K0248/001-1926-1927 00/000-K0230/001-1927-1928 00/000-S0170/001-1927-1928
Document Chambre	28K0248 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/06/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1928
Document Chambre Document suivant	28K0230 RAPPORT
Date de dépôt	06/06/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, Van Isacker (Auteur)
Document Sénat	28S0170 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1928
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Date de fin	26/07/1928
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Isacker, Philippe
Calendrier	06/03/1928 EN DISCUSSION 21/03/1928 EN DISCUSSION 30/03/1928 EN DISCUSSION 30/03/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1928 EN DISCUSSION 05/07/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/07/1928 EN DISCUSSION 26/07/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE