Document parlementaire 28K0238-1926-1927

Projet de loi autorisant l'imputation sur les allocations budgétaires de 1926, et jusqu'à clôture définitive du budget de cet exercice, des créances incombant à l'Etat du chef de l'exploitation des chemins de fer et restant à liquider au 1er septembre 1926, ou devant être liquidées postérieurement à cette date.

Fiche complète
14/06/1927
Vote Chambre 14/07/1927
Vote Sénat 20/07/1927
Date de la loi 16/08/1927
Date moniteur 22/08/1927 | 23/08/1927
Moniteur n° 234 | 235
Documents principaux 00/000-K0238/001-1926-1927
00/000-K0257/001-1926-1927
00/000-S0194/001-1926-1927
Document Chambre   28K0238
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/06/1927
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/06/1927
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/07/1927
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 22/06/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Lionel, Pussemier (Auteur)
Document Sénat   28S0194
RAPPORT
Date de dépôt 14/07/1927
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Gabriel, Hicguet (Auteur)
Date de fin 20/07/1927
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Pussemier, Lionel
Calendrier 22/06/1927   EN DISCUSSION
22/06/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/07/1927   EN DISCUSSION
14/07/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/07/1927   EN DISCUSSION
20/07/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT