Document parlementaire 28K0190-1926-1927

Projet de loi étendant aux titres au porteur des sociétés congolaises l'application de la loi du 18 février 1927 relative à la liquidation des titres au porteur sous séquestre.

Fiche complète
10/05/1927
Vote Chambre 02/06/1927
Vote Sénat 23/06/1927
Date de la loi 06/07/1927
Date moniteur 14/07/1927
Moniteur n° 195
Documents principaux 00/000-K0190/001-1926-1927
00/000-K0202/001-1926-1927
00/000-S0137/001-1926-1927
00/000-S0148/001-1926-1927
Document Chambre   28K0190
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/05/1927
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/05/1927
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 02/06/1927
Document Chambre
Document suivant
  28K0202
RAPPORT
Date de dépôt 12/05/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat   28S0137
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/06/1927
Document Sénat
Document suivant
  28S0148
RAPPORT
Date de dépôt 14/06/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Karel, Weyler (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Wauwermans, Paul
Calendrier 12/05/1927   EN DISCUSSION
18/05/1927   EN DISCUSSION
18/05/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/06/1927   EN DISCUSSION
02/06/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/06/1927   EN DISCUSSION
23/06/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | SEQUESTRE