Document parlementaire 28K0185-1926-1927

Proposition de loi prolongeant le délai pour l'introduction des demandes de pension pour invalidité.

	Fiche complète
	28/04/1927
Documents principaux	00/000-K0185/001-1926-1927
Document Chambre	28K0185 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1927
Date d'envoi	11/05/1927
Auteur(s)	Thomas, Debacker (Auteur) , Jeroom, Declercq (Auteur) , Emile, Butaye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/07/1927   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES