Document parlementaire 28K0184-1926-1927

Proposition de loi réglant la fixation du revenu cadastral des terres défrichées.

	Fiche complète
	28/04/1927
Documents principaux	00/000-K0184/001-1926-1927
Document Chambre	28K0184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur) , Joseph, Verachtert (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS