Document parlementaire 28K0177-1926-1927

Projet de loi supprimant certains conseils de prud'hommes, modifiant le ressort de certains autres et établissant un conseil de prud'hommes à Hasselt.

Fiche complète
22/03/1927
Vote Chambre 02/06/1927
Vote Sénat 23/06/1927
Date de la loi 25/06/1927
Date moniteur 29/06/1927
Moniteur n° 180
Documents principaux 00/000-S0079/001-1926-1927
00/000-S0085/001-1926-1927
00/000-S0095/001-1926-1927
00/000-S0100/001-1926-1927
00/000-S0106/001-1926-1927
00/000-K0177/001-1926-1927
00/000-K0199/001-1926-1927
00/000-K0215/001-1926-1927
00/000-S0136/001-1926-1927
00/000-S0144/001-1926-1927
Document Sénat   28S0079
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/03/1927
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/04/1927
Document Sénat
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  28S0085
AMENDEMENT
Date de dépôt 30/03/1927
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  28S0095
AMENDEMENT
Date de dépôt 05/04/1927
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  28S0100
RAPPORT
Date de dépôt 06/04/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  28S0106
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre   28K0177
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 26/04/1927
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 02/06/1927
Document Chambre
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  28K0199
RAPPORT
Date de dépôt 12/05/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Josse, Van Dievoet (Auteur)
Document Chambre
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  28K0215
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 25/05/1927
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   28S0136
PROJET AMENDE
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/06/1927
Document Sénat
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  28S0144
RAPPORT
Date de dépôt 08/06/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Guillaume, Solau (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Van Dievoet, Josse
Calendrier 04/05/1927   EN DISCUSSION
05/05/1927   EN DISCUSSION
12/05/1927   EN DISCUSSION
12/05/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/05/1927   EN DISCUSSION
25/05/1927   EN DISCUSSION
01/06/1927   EN DISCUSSION
02/06/1927   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/04/1927   EN DISCUSSION
12/04/1927   ADOPTE
23/06/1927   EN DISCUSSION
23/06/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES