Document parlementaire 28K0172-1926-1927

Projet de loi augmentant le nombre des vice-presidents et des juges au tribunal de commerce de Bruxelles.

Fiche complète
06/04/1927
Vote Chambre 02/06/1927
Vote Sénat 23/06/1927
Date de la loi 28/06/1927
Date moniteur 30/06/1927
Moniteur n° 181
Documents principaux 00/000-K0172/001-1926-1927
00/000-K0198/001-1926-1927
00/000-S0140/001-1926-1927
00/000-S0152/001-1926-1927
Document Chambre   28K0172
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/04/1927
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/04/1927
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 02/06/1927
Document Chambre
Document suivant
  28K0198
RAPPORT
Date de dépôt 12/05/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat   28S0140
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/06/1927
Document Sénat
Document suivant
  28S0152
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albéric, Deswarte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Sinzot, Ignace
Calendrier 10/05/1927   EN DISCUSSION
10/05/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/06/1927   EN DISCUSSION
02/06/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/06/1927   EN DISCUSSION
23/06/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL