Document parlementaire 28K0147-1927-1928

Projet de loi relatif à l'exécution en Belgique des décisions des juridictions instituées par la Convention de Mannheim, du 17 octobre 1868, modifiée et rendue commune à la Belgique par la Partie XII du Traité de Versailles du 28 juin 1919.

Fiche complète
13/03/1928
Documents principaux 00/000-K0147/001-1927-1928
00/000-K0018/001-1928-1929
Document Chambre   28K0147
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/03/1928
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/03/1928
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
Document Chambre
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  28K0018
RAPPORT
Date de dépôt 28/11/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emmanuel, De Winde (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur De Winde, Emmanuel
Calendrier 28/03/1928   EN DISCUSSION
09/05/1928   EN DISCUSSION
06/06/1928   EN DISCUSSION
28/11/1928   EN DISCUSSION
28/11/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE