Document parlementaire 28K0143-1926-1927

Proposition de loi modifiant les dispositions de la loi du 6 mars 1925 relatives aux traitements des membres de la Cour des Comptes.

Fiche complète
17/03/1927
Vote Chambre 07/04/1927
Vote Sénat 19/05/1927
Date de la loi 24/05/1927
Date moniteur 30/05/1927 | 31/05/1927
Moniteur n° 150 | 151
Documents principaux 00/000-K0143/001-1926-1927
00/000-K0161/001-1926-1927
00/000-S0120/001-1926-1927
Document Chambre   28K0143
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/03/1927
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1927
Date d'envoi 17/03/1927
Auteur(s) Léon, Troclet (Auteur)
, Jules, Poncelet (Auteur)
, Adolphe, Buyl (Auteur)
, Henri, Heyman (Auteur)
, François, Fischer (Auteur)
Date de fin 07/04/1927
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 24/03/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Heyman (Auteur)
Document Sénat   28S0120
RAPPORT
Date de dépôt 12/05/1927
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Albert, François (Auteur)
Date de fin 19/05/1927
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Heyman, Henri
Calendrier 17/03/1927   EN DISCUSSION
17/03/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/04/1927   EN DISCUSSION
07/04/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/05/1927   EN DISCUSSION
19/05/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COUR DES COMPTES | TRAITEMENTS