Document parlementaire 28K0140-1928-1929

Projet de loi relatif à l'obligation scolaire des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et aux internats créés en vue d'assurer l'instruction primaire à ces enfants.

Fiche complète
07/03/1929
Vote Chambre 26/04/1929
Vote Sénat 08/05/1929
Date de la loi 15/05/1929
Date moniteur 26/05/1929
Moniteur n° 146
Documents principaux 00/000-K0140/001-1928-1929
00/000-K0242/001-1928-1929
00/000-S0190/001-1928-1929
Document Chambre   28K0140
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/03/1929
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/03/1929
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/04/1929
Document Chambre
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  28K0242
RAPPORT
Date de dépôt 24/04/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Piérard (Auteur)
Document Sénat   28S0190
RAPPORT
Date de dépôt 08/05/1929
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Vinck (Auteur)
Commentaire Et Note de la minorité de M. de Moffarts
Date de fin 08/05/1929
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Piérard, Louis
Calendrier 17/04/1929   EN DISCUSSION
24/04/1929   EN DISCUSSION
24/04/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/04/1929   EN DISCUSSION
26/04/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/05/1929   EN DISCUSSION
08/05/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE