Document parlementaire 28K0139-1927-1928

Projet de loi modifiant l'article 23 du Code pénal. (Nomination d'un curateur pour gérer les biens du condamné)

Fiche complète
08/03/1928
Vote Chambre 23/04/1931
Vote Sénat 30/06/1931
Date de la loi 12/07/1931
Date moniteur 17/07/1931
Moniteur n° 198
Documents principaux 00/000-K0139/001-1927-1928
00/000-K0264/001-1929-1930
00/000-S0141/001-1930-1931
Document Chambre   28K0139
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/03/1928
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/03/1928
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/04/1931
Document Chambre
Document suivant
  29K0264
RAPPORT
Date de dépôt 27/05/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) HENRI, De Rasquinet (Auteur)
Document Sénat   29S0141
RAPPORT
Date de dépôt 20/05/1931
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
Date de fin 30/06/1931
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur De Rasquinet, HENRI
Calendrier 10/05/1928   EN DISCUSSION
16/04/1930   EN DISCUSSION
16/04/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/04/1931   EN DISCUSSION
23/04/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1931   EN DISCUSSION
30/06/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | TUTELLE