Document parlementaire 28K0133-0000-1925

Proposition de loi limitant le taux des fermages.

Fiche complète
05/08/1925
Documents principaux 00/000-K0133/001-0000-1925
00/000-K0083/001-1926-1927
00/000-K0199/001-1927-1928
Document Chambre   28K0133
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/08/1925
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1925
Date d'envoi 02/12/1925
Auteur(s) Jules, Mathieu (Auteur)
, Emile, Carlier (Auteur)
, Camille, Mostaert (Auteur)
, Gustaef, Gevaert (Auteur)
, Thomas, Niezette (Auteur)
, Henri, Lepage (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
Document Chambre
Document suivant
  28K0083
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Fulgence, Masson (Auteur)
, Jean, Pierco (Auteur)
, Emile, Carlier (Auteur)
, Edmond, Doms (Auteur)
, Léon, Colleaux (Auteur)
, Jean-Baptiste, Périquet (Auteur)
, Josephus, Chalmet (Auteur)
, Jeroom, Declercq (Auteur)
, Camille, Mostaert (Auteur)
Commentaire Amendements disjoints
Document Chambre
Document suivant
  28K0199
RAPPORT
Date de dépôt 03/05/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Lepage (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Lepage, Henri
Calendrier 15/12/1926   EN DISCUSSION
15/06/1927   EN DISCUSSION
21/12/1927   EN DISCUSSION
09/02/1928   EN DISCUSSION
15/02/1928   EN DISCUSSION
15/02/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAIL A FERME